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Consultez le formulaire de déclaration normale à la CNIL
Adressez toutes vos correspondances à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
21, rue Saint-Guillaume – 75340 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Télécopie : 01 53 73 22 00
Service télématique d’information : 3615 CNIL
Site Internet : http://www.cnil.fr

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Extraits

CHAPITRE III
Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés

Article 16
Les traitements automatisés d’informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l’article 15 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cette déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Dès qu’il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n’est exonéré d’aucune de ses responsabilités.

Article 25
I. – Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 (traitements Etat sécurité et infractions pénales) et 27 (traitements publics NIR – biométrie Etat – recensement – téléservices) : 1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II (traitements statistiques INSEE et ministères), au III (données à caractère politique, philosophique… anonymisées) et au IV de l’article 8 (traitement de données à caractère politique, philosophique…, justifiés par intérêt public) ; 2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ; 3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ; 4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire ; 5° Les traitements automatisés ayant pour objet : – l’interconnexion de fichiers relevant d’une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ; – l’interconnexion de fichiers relevant d’autres personnes et dont les finalités principales sont différentes. Ce document présente les modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 par la loi relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel. Seul le texte publié au Journal officiel du 7 août 2004 fait foi.
6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d’inscription à celui-ci des personnes ; 7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ; 8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
II. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation.
III. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée.

Voir aussi :
Déclaration CNIL
Droit des usagers et obligations légales